Pari gagné pour la CIMA : La réforme de l’article 308 sur la réassurance semble atteindre son but !

On s’en souvient, alors que les assureurs CIMA avaient le droit de céder hors de l’espace CIMA 100% des gros risques (maritimes, aériens et ferroviaires) et 75% des autres risques ; désormais, la cession à l’étranger est interdite sur les risques de masse (accident, maladie, véhicules terrestres autres que ferroviaires, RC auto, assurance vie etc.) et limitée à 50% sur les risques de pointe (risques pétroliers, industriels etc.).

Il y a un an, FINACTU avait publié une étude qui tentait d’évaluer les conséquences potentielles de cette réforme.

Nous avions à l’époque souligné deux éléments :

• la réforme était particulièrement légitime dans son esprit : la rétention globale dans l’espace CIMA est trop faible – avec une rétention des primes cédées en réassurance de seulement 36% ;
• mais, elle était risquée car précoce : les réassureurs locaux n’avaient, en l’état, ni les capacités financières ni les capacités techniques pour supporter le niveau de rétention qui leur était accordé.

Le risque était alors d’assister à un effet pervers de la réforme, avec un recours massif à la rétrocession par les réassureurs locaux, pour contourner la mesure. Un redoutable cercle vicieux était à craindre qui, en remontant d’un cran la fuite des primes hors de l’espace CIMA, pouvait à la fois augmenter les tarifs du marché et accélérer la fuite de substance ! A l’inverse, la réforme pouvait générer un cercle vertueux : si les assureurs et réassureurs de l’espace CIMA en profitaient pour augmenter leur solvabilité et leur technicité, en augmentant leur rétention.

Le tour d’horizon de la réforme que FINACTU a réalisé, 18 mois après son entrée en vigueur, montre que la CIMA a assez largement gagné son pari.

Consciente des incertitudes qui pesaient sur cette réforme, la CIMA a rapidement mis en œuvre les mesures d’accompagnement pour conjurer l’effet pervers évoqué ci-dessus. Ainsi, la CIMA a procédé à un amendement de l’article 308 à travers le règlement d’application 01-18 paru le 18 décembre 2017, qui renforce les contrôles en demandant aux compagnies d’assurance, de réassurance et aux courtiers de transmettre trimestriellement au Secrétariat Général de la CIMA et aux Directions nationales des assurances une fiche de déclaration des affaires placées en réassurance facultative, retro spécifique et dans les traités FACOB et FACILITY. Il a également été exigé un rapatriement des actifs représentatifs des engagements réglementés placés hors de la zone CIMA. Enfin, les risques « incendie et éléments naturels », « autres dommages aux biens » et « responsabilité civile générale » ne pourront être cédées à plus de 50% hors de la zone qu’à condition de prouver que les réassureurs locaux ont des capacités techniques et financières insuffisantes pour souscrire totalement le risque.

Des actions de renforcement des capacités financières des réassureurs locaux ont été enregistrées.

FINACTU a mis en évidence de façon chiffrée que la réforme de l’article 308 exigeait une forte augmentation des capacités des réassureurs locaux : la réforme leur apporte en effet un surplus de 68 milliards FCFA de cession, qui s’ajoute aux 100 milliards FCFA d’avant la réforme, alors que leur capacité de rétention ne dépasse pas 70 milliards FCFA.

La première victoire de la CIMA est que la nécessaire remise à niveau du capital des réassureurs locaux a commencé. Conscients de ce besoin de recapitalisation, trois réassureurs locaux ont procédé à des augmentations de capital portant désormais la capacité de rétention locale de 42% à 60% du volume des primes émises.

Évidemment, le pari n’est pas encore totalement gagné, puisque même après ces remises à niveau, le besoin en réassurance étrangère demeure fort. Il ne pourra en être autrement tant que toutes les compagnies locales ne procéderont pas à un renforcement de leurs fonds propres dans un premier temps, puis à une amélioration de leur technicité pour être en mesure de couvrir les risques de pointe. À ce stade, les mesures constatées sont quantitatives et visent à augmenter les capitaux, ce qui est évidemment à la fois prioritaire et nécessaire. Mais, FINACTU a bien montré dans son étude que le véritable succès à long terme de la réforme passera par un renforcement des capacités de sélection des acteurs du marché et le basculement progressif vers une souscription sélective et une tarification en fonction des risques actuariellement évalués. Tant que ces actions n’auront pas été menées, la réforme aura un effet très réduit.

Les réassureurs internationaux sont désormais au plus près des réalités de la zone:

Une autre crainte du marché était que la réforme ne fasse fuir les réassureurs internationaux de l’espace CIMA : avec 18 mois de recul, cette crainte semble pouvoir être durablement écartée. Les équipes de FINACTU constatent au contraire que plusieurs réassureurs ont ainsi demandé et obtenu des agréments afin de pouvoir exercer dans la zone en toute conformité avec le nouvel article 308 : ce sont 8 réassureurs internationaux qui ont ainsi ouvert des bureaux de représentation, des succursales et même une filiale dans la zone. (Figure 2)

Ce mouvement pour rapprocher ces réassureurs du marché CIMA est évidemment une excellente nouvelle pour le marché : en favorisant une meilleure connaissance des risques locaux, ce rapprochement va aussi permettre de réduire les coûts de réassurance.

Mais la réforme a également des répercussions notoires sur les compagnies d’assurance:

Si la réforme visait un développement des compagnies de réassurance, le paysage de l’assurance directe a également été impacté positivement. En effet, face au manque de capacité de couverture des réassureurs locaux, la tendance que constatent les équipes de FINACTU sur le marché est à une prise de risque plus importante par les compagnies d’assurances à travers la réduction des cessions. Pour certaines compagnies, cela se fait concomitamment avec un renforcement de la technicité, mais d’autres s’engagent dans une augmentation de leur risque retenu sans que cela ne soit mesuré de façon objective…

Cette évolution du rapport de force entre assureurs et réassureurs se mesure au succès croissant des traités non proportionnels (représentant historiquement à peine 10% des traités en réassurance conclus dans la zone) qui exigent une implication plus forte des compagnies d’assurance dans l’étude du risque. Par ailleurs, une pratique que FINACTU a constatée est le recours à la coassurance qui était très marginale jusqu’alors (2% en moyenne entre 2011 et 2015) au profit des traités proportionnels. Cette tendance est à encourager lorsque l’on sait que la récente réforme portant sur l’augmentation du capital social minimum des compagnies d’assurances de 1 à 5 milliards FCFA offre une opportunité au marché d’élargir sa capacité de souscription par la mise en commun des capacités supplémentaires induites. Pour la branche non vie, l’injection de capital induite par cette réforme serait comprise entre 215 milliards FCFA (si des rapprochements interviennent) et 270 milliards FCFA (si toutes les compagnies non vie de l’espace augmentaient leur capital). Le potentiel pour le développement de la coassurance serait augmenté d’autant ; ce qui offre la possibilité de palier largement le manque de couverture en réassurance.